L’assurance d’une créance conservée
Dès lors que le règlement d’une quelconque créance s’avère menacé, l’Étude de Maître CUVELIER est à même de mettre en œuvre des mesures conservatoires.
Provisoires par nature, ces mesures sont prises à votre initiative aux fins de pratiquer une pression constante sur votre débiteur, garantissant, in fine, le recouvrement futur de votre créance.
Diligentées à l’encontre du patrimoine de votre débiteur, les mesures conservatoires peuvent être engagées dans différentes situations :
- Le déménagement avéré de votre débiteur,
- La vente de ses biens (meubles et/ou immeubles),
- La donation de son patrimoine,
- Le surendettement volontaire.
Auparavant, lesdites mesures n’étaient autorisées qu’en cas d’urgence. Dorénavant, il ne suffit au créancier que d’apporter la justification de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ».
L’assouplissement du cadre législatif régissant les conditions d’engagement des mesures conservatoires témoigne d’une volonté véritable, de la part du législateur, de garantir le gage du créancier.
La mise en œuvre des mesures conservatoires
L’application de ces mesures conservatoires est conditionnée par votre détention ou non d’un titre exécutoire prévu légalement.
La non-possession d’un titre exécutoire :
l’obtention d’une ordonnance sur requête
Préalablement à l’obtention d’un titre exécutoire, il vous est impérieux d’obtenir une ordonnance sur requête dispensée par le Juge de l’Exécution ou le Juge du Tribunal de Commerce si vous avez des doutes quant à la solvabilité de votre débiteur.
Cette autorisation judiciaire aura pour but de préciser :
- L’objet de la mesure conservatoire autorisée,
- Le montant des sommes dues par votre débiteur,
- La nature des biens concernés par la mesure conservatoire.
Après quoi, Maître CUVELIER et son équipe pourront intervenir auprès de votre débiteur et garantir l’exigibilité ainsi que le recouvrement de votre créance.
La possession effective d’un titre exécutoire :
l’intervention directe de l’Huissier de Justice
En cas de détention d’un titre exécutoire, il vous est possible d’agir de manière immédiate à l’encontre du patrimoine de votre débiteur via l’engagement de mesures conservatoires mises en œuvre par notre Huissier de Justice.
Il est également possible de prendre lesdites mesures si vous êtes muni d’une décision judiciaire bien que celle-ci ne possède pas encore de force exécutoire ou si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Non-paiement d’un chèque, billet à ordre ou lettre de change accepté,
- Non-paiement d’une mensualité locative résultant d’un bail écrit quel que soit sa nature.
Les différentes mesures conservatoires applicables
Diverses mesures conservatoires peuvent être prises par notre Étude afin d’endiguer toute sortie possible du patrimoine de votre débiteur :
- La saisie conservatoire des meubles,
- La saisie conservatoire de créances,
- L’inscription d’hypothèques provisoires,
- L’inscription de nantissements provisoires.
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