La rupture ou le renouvellement de votre bail locatif
Il est possible de définir le congé locatif comme un « acte unilatéral mettant fin à un contrat de location ». De nombreuses dissensions découlent bien souvent de la décision de l’une ou l’autre des parties de mettre fin à la relation contractuelle locative préexistante.
En effet, lorsque votre bail d’habitation, commercial, rural ou professionnel arrive à son terme, il est nécessaire de s’interroger quant aux possibilités de rompre prématurément le bail ou rédiger une demande de renouvellement.
Dans ce genre de situation, l’expérience mais également le savoir-faire d’un Huissier de Justice sont généralement indispensables et vous permettront d’assurer la préservation de vos droits ainsi que de vos intérêts en la matière.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’Étude de Maître CUVELIER s’attache à rédiger puis à signifier vos congés par le biais d’un acte extrajudiciaire tel que « l’exploit » d’Huissier de Justice et ce, quelle que soit la nature de votre bail :
Les congés pour les baux à titre d’habitation
- Congés pour habiter,
- Congés pour reprise,
- Congés pour vente,
- Congés pour motif légitime et sérieux.
Les congés pour les baux à titre commercial
- Congés assortis d’une offre de renouvellement,
- Congés assortis d’une offre d’indemnité d’éviction,
- Congés pour motif légitime et sérieux.
De surcroît, il s’avère nécessaire de préciser que les dispositions récentes, issues de la loi Pinel du 18 Juin 2014 portant sur la réglementation des baux commerciaux, ont donné la possibilité au propriétaire ainsi qu’à son locataire de signifier les congés au moyen d’une simple lettre recommandée avec accusé réception (LRAR).
Néanmoins, une véritable insécurité juridique est née de cette volonté d’assouplissement législatif. En effet, la LRAR n’est pas un mode de notification certain eu égard au fait que votre destinataire dispose de la possibilité de refuser le pli. Dans ce cas, une question subsiste quand à la date précise à laquelle la lettre recommandée a été ou non réceptionnée. Ce qui pose un problème majeur quant au délai de préavis à respecter en la matière.
De ce fait, il convient de solliciter au plus vite l’Étude de Maître CUVELIER qui procèdera à la signification de votre congé et qui vous assurera avec certitude :
- La date de l’envoi,
- Le contenu de l’envoi,
- La délivrance effective de l’acte.
Cette signification vous assure une protection considérable qui vous permettra de faire face à toute contestation ultérieure pouvant vous porter préjudice.
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