Reprise de locaux abandonnés par un Huissier Saint-Benoît Réunion 974
La procédure de reprise des logements abandonnés
Les dispositions du décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011 ont opéré une simplification de la procédure relative à la reprise d’un logement vacant. En effet, vous n’êtes plus contraint d’entreprendre l’engagement d’une procédure d’expulsion qui s’avère bien souvent longue et dispendieuse. Néanmoins, une condition subsiste, et vous devrez faire la démonstration que vous êtes en possession d’un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 Juillet 1989.
Malgré cette simplification législative et procédurale, il convient de respecter rigoureusement les différentes étapes de la procédure de reprise des logements abandonnés :
La mise en demeure du locataire
- Vous êtes suspicieux quant à la présence de votre locataire au sein du bien immobilier sujet de votre bail d’habitation ? Si aucun congé n’a été préalablement signifié ou qu’aucune de vos clés ne vous a été remise, il vous faut mettre en demeure votre locataire qui devra par la suite justifier de son occupation effective des lieux. L’Étude de Maître CUVELIER est en mesure de rédiger et de signifier cette mise en demeure qui pourra, de surcroît, être jointe au commandement de payer les loyers.
Le procès-verbal de constat d’abandon du logement
- Si votre locataire ne se manifeste pas dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, notre Étude s’attachera à réaliser un procès-verbal de constat des conditions d’occupation du logement qui vous permettra de justifier de l’abandon du logement, et d’inventorier l’ensemble des biens éventuellement laissés sur place mais également d’évaluer si ils ont une valeur marchande ou pas.
L’ordonnance prononçant la résiliation du bail
Par la suite, il convient de saisir le juge du Tribunal d’Instance compétent, au moyen d’une requête, qui devra se prononcer sur « la résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux » ainsi que sur les nombreux biens précédemment recensés par Maître CUVELIER. De surcroît, lesdits biens seront déclarés comme étant abandonnés et le juge pourra ordonner leur vente s'ils ont une valeur marchande. Deux options sont à envisager :
- La résiliation du bail
Le juge du Tribunal d’Instance territorialement compétent peut être en mesure de prononcer la résiliation irrémédiable de votre bail d’habitation accompagnée d’une ordonnance autorisant la reprise des lieux si, et seulement si, l’ensemble des pièces justificatives versées au débat démontre irréfutablement l’abandon du logement par votre locataire.
- Le rejet de la demande
Ce même juge peut également décider de ne pas donner suite à vos prétentions. Dans ce cas, vous n’aurez d’autres choix que de procéder à une nouvelle assignation de votre locataire dans le cadre des règles de droit commun.
La signification de l’ordonnance et le droit d’opposition
- Maître CUVELIER et son équipe s’attacheront à assurer la délivrance effective de l’ordonnance directement entre les mains de votre locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience. En l’absence d’opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
Le procès-verbal de reprise des lieux
- À la suite de la signification précitée, Maître CUVELIER dressera un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.
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