L’Huissier de Justice au service de vos décisions de justice
Au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , les Huissiers de Justice disposent de l’exclusivité de compétence en matière d’exécution des décisions de justice. De facto, l’article précité énonce que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».
Maître CUVELIER et son équipe œuvrent à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts par la mise en œuvre d’une expertise précise et détaillée, destinée à évaluer l’ampleur mais également l’état du patrimoine détenu par votre adversaire :
- Notre Étude sollicite les établissements bancaires tout comme les administrations afin qu’ils livrent certaines informations essentielles à l’exécution de votre décision de justice (solde d’un compte, nom de l’employeur, montant d’un salaire...)
- Notre Étude s’attache à travailler sur le terrain afin d’établir un inventaire des différents biens détenus par votre débiteur mais également d’évaluer sa solvabilité mobilière et immobilière.
Par la suite, nous procéderons à l’exécution de votre décision de justice en mettant en application les divers outils procéduraux à notre disposition :
Obligation pécuniaire
- Saisie-vente du patrimoine mobilier ou immobilier de votre débiteur, saisie des rémunérations, saisie-attribution de ses comptes bancaires ...
Obligation de donner ou de restituer
- Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d’expulsion de vos locataires ...
Obligation de donner ou de restituer
- Mise en place d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation ...
Toutefois, il peut arriver que l’exécution de votre décision de justice soit menacée et que vous ne disposiez pas de « l’exécution provisoire ». Dans ce cas, il s’avère nécessaire de recourir aux services de Maître CUVELIER et de son équipe qui assureront la mise en œuvre de mesures conservatoires mais également de sûretés judiciaires telles que :
Les sûretés judiciaires
- Hypothèque,
- Nantissement de parts sociales,
- Nantissement de fonds de commerce.
Précédente
- T | 02 62 50 32 19
- F | 02 62 50 57 90
- M |
